PROCEDURE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

Visite de biens :
Il peut être intéressant pour prendre sa décision de connaître le montant des charges de copropriété, des impôts fonciers et locaux, ainsi que les dernières décisions prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires (ravalement de façade, remise au norme des ascenseurs, ou autres…).

Signature d’un compromis de vente (ou promesse d’achat ou contrat de réservation) :
Y sont indiqués les conditions de la transaction, les parties concernées (personnes physiques ou morales), le ou les biens vendus et le prix de vente TTC.

Dépôt de garantie :
Acompte versé pour la réservation du bien sur le compte séquestre d'un notaire ou de l'agent immobilier (généralement 5% du prix de vente).

Délai de réflexion de 7 jours :
L’article 72 de la loi 2000.1208 du 13 décembre 2000 (articles 271-1 et 2 du CCH) relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, donne un délai de réflexion de 7 jours à tout acquéreur non professionnel à compter de la réception de cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Rédaction de l’acte authentique :
Les notaires se chargent d’élaborer ce document pour entériner définitivement la transaction. Ils sont également chargés de faire toutes les démarches auprès des différentes administrations (greffe des hypothèques, urbanisme, syndic de copropriété…).

Signature de l’acte authentique :
Elle intervient généralement dans un délai de 2 à 3 mois à compter de la 2ème étape, et se passe soit chez le notaire soit par procuration. L’acquéreur aura l’obligation de verser ce jour là la totalité du prix de vente ou la partie du prix correspondant à l'état d'avancement des travaux en cas de vente sur plan (45% à la signature, 15% à l'achèvement du gros oeuvre, 10% à la mise hors d'eau, 15% à la pose des cloisons, 10% à l'achèvement de l'immeuble, 5% à la livraison)