LA PROCEDURE DE VENTE

Signature d'un mandat de vente :
Il peut être exclusif, semi exclusif ou non exclusif. Y sont indiqués le nom du (des) propriétaire(s), la description du bien vendu, les conditions de prix et éventuellement différentes conditions particulières. Lors de la signature de ce document il est utile de transmettre au mandataire (l’agent immobilier) une partie du titre de copropriété, le montant des impôts et charges relatifs au bien vendu, le dernier PV d’assemblée générale, un certificat de mesure de la surface habitable du bien (selon la loi Carrez), le dossier de diagnostic technique (amiante, plomb, performance énergétique...) et une clé du bien.

Présentation du bien en vente : 
Durant toute la durée du mandat, le mandataire doit proposer et présenter les biens, visiter et faire visiter les biens, et faire toute la publicité qu’il jugera utile.

Signature d’un compromis de vente (ou promesse d’achat) : 
Y sont indiqués les conditions de la transaction, les parties concernées (personnes physiques ou morales), le ou les biens vendus et le prix de vente TTC.

Dépôt de garantie :  
Acompte versé par l'acquéreur pour la réservation du bien sur le compte séquestre d'un notaire ou d'un agent immobilier (généralement 10% du prix de vente).
Délai de réflexion de 7 jours : 
L’article 72 de la loi 2000.1208 du 13 décembre 2000 (articles 271-1 et 2 du CCH) relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, donne un délai de réflexion de 7 jours à tout acquéreur non professionnel à compter de la réception de cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rédaction de l’acte authentique : 
Les notaires se chargent d’élaborer ce document pour entériner définitivement la transaction. Ils sont également chargés de faire toutes les démarches auprès des différentes administrations (greffe des hypothèques, urbanisme, syndic de copropriété…).

Signature de l'acte authentique : 
Elle intervient généralement dans un délai de 2 à 3 mois à compter de la signature du compromis de vente. L'acquéreur aura alors l'obligation de verser la totalité du prix de vente. Il sera éventuelement prélevé sur le prix le montant de la taxation sur la plus value.
Les frais d’enregistrement (frais de notaire) sont généralement à la charge de l’acquéreur.